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Arrêté du 3 juin 2022

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Chapitre II

Arrêté du 3 juin 2022

Chapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationales

Article 1

Abrogation à venir10 décembre 2026

Créé le 9 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la commission administrative paritaire nationale pour les administrateurs de l'État et les inspecteurs généraux de l'administration

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les administrateurs de l'État et les inspecteurs généraux.

Est créée, auprès du secrétaire général, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat et des inspecteurs généraux de l'administration.
La liste des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nationale Corps concernés
Encadrement supérieur Inspecteurs généraux de l'administration
Administrateurs de l'Etat

1 version

Article 2

Abrogation à venir10 décembre 2026

Créé le 9 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires nationales pour certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur

Résumé. Des commissions sont créées pour gérer certains groupes de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nationales Corps concernés
Catégorie A - filières administrative et sociale Attachés d'administration de l'Etat
Assistants de service social
Catégorie A - filière technique Ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Ingénieurs des services techniques
Délégués du permis de conduire et à la sécurité routière
Catégorie B - filières administrative et technique Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Contrôleurs des services techniques
Catégorie B - inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Catégorie C - filières administrative et technique Adjoints administratifs
Adjoints techniques du ministère de l'intérieur
Agents des systèmes d'information et de communication

1 version

Article 3

Abrogation à venir10 décembre 2026

Créé le 9 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires nationales pour les fonctionnaires de la police nationale

Résumé. Des commissions spéciales ont été créées pour gérer les affaires des fonctionnaires de la police nationale.

Sont créés, auprès du directeur général de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nationales Corps concernés
Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale Corps de conception et de direction de la police nationale
Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale Corps de commandement de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

1 version

Article 4

Abrogation à venir10 décembre 2026

Créé le 9 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions administratives paritaires nationales pour certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour certains policiers du ministère de l'intérieur et précise qui est concerné.

Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nationales Corps concernés
Ingénieurs de police technique et scientifique Ingénieurs de police technique et scientifique
Techniciens de police technique et scientifique Techniciens de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique

1 version

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Chapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4