Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 9 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions administratives paritaires locales pour certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Résumé. Des commissions locales sont créées pour gérer certains fonctionnaires de la police et de l'administration.
Sont créées, auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
| CAP Locales | Corps concernés |
|---|---|
| Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est | Contrôleurs des services techniques |
| Techniciens des systèmes d'information et de communication | |
| Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord | Contrôleurs des services techniques |
| Techniciens des systèmes d'information et de communication | |
| Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest | Contrôleurs des services techniques |
| Techniciens des systèmes d'information et de communication | |
| Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud | Contrôleurs des services techniques |
| Techniciens des systèmes d'information et de communication | |
| Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est | Contrôleurs des services techniques |
| Techniciens des systèmes d'information et de communication | |
| Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest | Contrôleurs des services techniques |
| Techniciens des systèmes d'information et de communication | |
| Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est | Adjoints techniques |
| Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord | Adjoints techniques |
| Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest | Adjoints techniques |
| Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud | Adjoints techniques |
| Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est | Adjoints techniques |
| Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest | Adjoints techniques |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Auvergne-Rhône-Alpes | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Bretagne | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Centre-Val de Loire | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Corse | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Grand Est | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Hauts-de-France | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Normandie | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Nouvelle-Aquitaine | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Occitanie | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Pays de la Loire | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest | Agents spécialisés de police technique et scientifique |
| Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord | Agents spécialisés de police technique et scientifique |
| Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est | Agents spécialisés de police technique et scientifique |
| Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud | Agents spécialisés de police technique et scientifique |
| Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est | Agents spécialisés de police technique et scientifique |
| Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur SGAMI Ouest | Agents spécialisés de police technique et scientifique |