Sont créées, auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP Locales | Corps concernés | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est | Contrôleurs des services techniques | | Techniciens des systèmes d'information et de communication | | | Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord | Contrôleurs des services techniques | | Techniciens des systèmes d'information et de communication | | | Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest | Contrôleurs des services techniques | | Techniciens des systèmes d'information et de communication | | | Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud | Contrôleurs des services techniques | | Techniciens des systèmes d'information et de communication | | | Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est | Contrôleurs des services techniques | | Techniciens des systèmes d'information et de communication | | | Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest | Contrôleurs des services techniques | | Techniciens des systèmes d'information et de communication | | | Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est | Adjoints techniques | | Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord | Adjoints techniques | | Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest | Adjoints techniques | | Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud | Adjoints techniques | | Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est | Adjoints techniques | | Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest | Adjoints techniques | | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Auvergne-Rhône-Alpes |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Bretagne |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Centre-Val de Loire |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Corse |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Grand Est |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Hauts-de-France |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Normandie |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Nouvelle-Aquitaine |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Occitanie |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Pays de la Loire |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| |Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest| Agents spécialisés de police technique et scientifique | | Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord | Agents spécialisés de police technique et scientifique | | Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est | Agents spécialisés de police technique et scientifique | | Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud | Agents spécialisés de police technique et scientifique | | Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est | Agents spécialisés de police technique et scientifique | | Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur SGAMI Ouest | Agents spécialisés de police technique et scientifique |