Créé le 9 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Création et compétences des commissions administratives paritaires locales
I. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques.
Par dérogation à l'alinéa précèdent, la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer n'est pas compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
| CAP Locales | Corps concernés |
|---|---|
| Attachés d'administration de l'Etat | Attachés d'administration de l'Etat |
| Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
| Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
II. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
| CAP Locales | Corps concernés |
|---|---|
| Catégorie B - filière technique | Techniciens des systèmes d'information et de communication |
| Contrôleurs des services techniques | |
| Catégorie C - filière technique | Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer |