Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 9 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions administratives paritaires locales pour certains fonctionnaires
Résumé. Des commissions sont créées pour aider certains policiers dans les régions d'outre-mer.
I. - Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de région, compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
| CAP Locales | Corps concernés |
|---|---|
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |