Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 9 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire locale pour les fonctionnaires de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Résumé. Une commission est créée pour les attachés de l'office qui aide les réfugiés.
Est créée, auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| CAP locale | Corps concerné |
|---|---|
| Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides | Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides |