Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire locale pour les fonctionnaires de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Résumé Une commission est créée pour gérer les affaires des fonctionnaires de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Est créée, auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| CAP locale | Corps concerné | |---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| |Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides|Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides|
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