En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Création de commissions administratives paritaires locales pour certains corps de fonctionnaires de la police nationale
Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
| CAP Locales | Corps concernés |
|---|---|
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés :
| Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité. | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
| Agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution. | Agents spécialisés de police technique et scientifique |