JORF n°0131 du 8 juin 2022

Article 10

Article 10

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Création des commissions administratives paritaires locales

Résumé Des commissions locales gèrent des policiers dans certains départements et aérodromes.

Sont créées, auprès du préfet de police, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP locales | Corps concernés | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les services déconcentrés des services de police implantés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.|Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans le ressort du préfet de police de Paris. | Agents spécialisés de police technique et scientifique |


Historique des versions

Version 1

Sont créées, auprès du préfet de police, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

CAP locales

Corps concernés

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les services déconcentrés des services de police implantés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans le ressort du préfet de police de Paris.

Agents spécialisés de police technique et scientifique