Arrêté du 3 juin 2019

Article 1

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Article 1

En application de l'article 127 (Garantie de l'État pour les opérations de la COFACE) de la loi n° 2016-1917 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire, du même type que celles visées à l'article 3 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) et à l'article 4 (Opérations de contrats fermes de taux futurs pour le commerce extérieur en 2019), conclues par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE" pour le compte de l'Etat et transférées à cet organisme en application de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, tel que modifié par l'article 47 (Création d'un compte de commerce pour le soutien financier au commerce extérieur) de la loi n° 2016-1917 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Garantie de l'État pour les risques monétaires

Résumé. L'État français garantit les opérations de gestion des risques monétaires pour un organisme d'assurance, en transférant des opérations précédemment gérées par la COFACE.

En application de l'article 127 (Garantie de l'État pour les opérations de la COFACE) de la loi n° 2016-1917 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire, du même type que celles visées à l'article 3 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) et à l'article 4 (Opérations de contrats fermes de taux futurs pour le commerce extérieur en 2019), conclues par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE" pour le compte de l'Etat et transférées à cet organisme en application de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, tel que modifié par l'article 47 (Création d'un compte de commerce pour le soutien financier au commerce extérieur) de la loi n° 2016-1917 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Source : Légifrance