Arrêté du 3 juin 2019

Article 6

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Article 6

L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) et opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type, et au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Opérations de contrats fermes de taux futurs pour le commerce extérieur en 2019) et opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type, les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Limites d'opérations pour un organisme d'assurance

Résumé. Un organisme d'assurance ne peut plus faire de nouvelles opérations avec un partenaire si la valeur totale dépasse les limites fixées par le Trésor.

L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) et opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type, et au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Opérations de contrats fermes de taux futurs pour le commerce extérieur en 2019) et opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type, les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Source : Légifrance