Arrêté du 3 juin 2019

Article 2

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Article 2

En application du second alinéa de l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et de l'article R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 3 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) et 4 (Opérations de contrats fermes de taux futurs pour le commerce extérieur en 2019).

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Garantie de l'État pour les risques monétaires

Résumé. L'État garantit la couverture des risques monétaires pour certaines opérations de change et de taux d'intérêt effectuées par un organisme spécialisé.

En application du second alinéa de l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et de l'article R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 3 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) et 4 (Opérations de contrats fermes de taux futurs pour le commerce extérieur en 2019).

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En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Source : Légifrance