Arrêté du 3 juin 2019

Article 4

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Article 4

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Garantie publique pour les opérations de taux futurs en 2019

Résumé. L'article précise que les achats et ventes de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme, effectués par un organisme d'assurance pour le compte de l'État, sont couverts par la garantie publique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Source : Légifrance