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Arrêté du 3 juin 2019

accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) ;

Vu l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, modifié par l'article 47 (Création d'un compte de commerce pour le soutien financier au commerce extérieur) de la loi n° 2016-1917 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu l'article 127 (Garantie de l'État pour les opérations de la COFACE) de la loi n° 2016-1917 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur du 28 janvier 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les risques monétaires

Résumé. L'État français garantit les opérations de gestion des risques monétaires pour un organisme d'assurance, en transférant des opérations précédemment gérées par la COFACE.

En application de l'article 127 (Garantie de l'État pour les opérations de la COFACE) de la loi n° 2016-1917 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire, du même type que celles visées à l'article 3 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) et à l'article 4 (Opérations de contrats fermes de taux futurs pour le commerce extérieur en 2019), conclues par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE" pour le compte de l'Etat et transférées à cet organisme en application de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, tel que modifié par l'article 47 (Création d'un compte de commerce pour le soutien financier au commerce extérieur) de la loi n° 2016-1917 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Garantie de l'État pour les risques monétaires

Résumé. L'État garantit la couverture des risques monétaires pour certaines opérations de change et de taux d'intérêt effectuées par un organisme spécialisé.

En application du second alinéa de l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et de l'article R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 3 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) et 4 (Opérations de contrats fermes de taux futurs pour le commerce extérieur en 2019).

En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Garantie étatique pour les opérations de change et de taux d'intérêt

Résumé. L'État français garantit des opérations de change et de taux d'intérêt sur plusieurs devises pour soutenir le commerce extérieur.

Sont concernées les opérations à terme fermes ou optionnelles, traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme, de vente ou d'achat d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes, de réals brésiliens, de roupies indiennes, de wons coréens, de dollars de Taiwan, de ringgits malaisiens, de roupies indonésiennes, de renmibis chinois, de livres turques, de lei roumains, de pesos mexicains, de pesos chiliens, de pesos colombiens, de dollars néozélandais, de shekels israéliens, de baths thaïlandais, de pesos philippin, de sols péruviens, de rials saoudiens, de dirhams des Emirats Arabes Unis, de dirhams marocains, de livres égyptiennes, de tengués kazakhs, de nairas nigérians, de cedis ghanéens, de kunas croates, de dinars serbes ou couronnes islandaises ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés de taux d'intérêt de ces devises, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat dans le cadre de conventions-cadre de place entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Garantie publique pour les opérations de taux futurs en 2019

Résumé. L'article précise que les achats et ventes de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme, effectués par un organisme d'assurance pour le compte de l'État, sont couverts par la garantie publique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Garantie de l'État pour les opérations financières

Résumé. L'État garantit les paiements d'un organisme d'assurance pour certaines opérations financières jusqu'à fin 2017, avec des limites spécifiques.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur), des opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type transférées à cet organisme et des opérations du même type conclues pour le compte de l'Etat par cet organisme jusqu'au 31 décembre 2017 sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite totale pour chacune des conventions-cadre de place concernées :

- d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes,
- d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt,
- et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Opérations de contrats fermes de taux futurs pour le commerce extérieur en 2019), des opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type transférées à cet organisme et des opérations du même type conclues par pour le compte de l'Etat par cet organisme jusqu'au 31 décembre 2017 sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Limites d'opérations pour un organisme d'assurance

Résumé. Un organisme d'assurance ne peut plus faire de nouvelles opérations avec un partenaire si la valeur totale dépasse les limites fixées par le Trésor.

L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) et opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type, et au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Opérations de contrats fermes de taux futurs pour le commerce extérieur en 2019) et opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type, les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Arrêté du 3 juin 2019
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Article 2
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Article 7