Arrêté du 3 juin 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Tout programme d'exploitation déposé est réputé complet lorsque l'ensemble des documents prévus aux articles 4 (Informations requises pour les programmes de vols aériens), 5 (Documents requis pour les transporteurs aériens extracommunautaires) et 6 (Conditions pour les transporteurs aériens étrangers en France) du présent arrêté ont été transmis.
Les délais prévus à l'article R. 330-8-II du code de l'aviation civile ainsi qu'à l'article 3 (Dépôt des programmes d'exploitation aérienne) du présent arrêté s'entendent à compter de la réception du programme complet par l'autorité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complétude des programmes d'exploitation aérienne

Résumé. Un programme d'exploitation aérienne est considéré comme complet lorsqu'il contient tous les documents requis et les délais commencent à partir de sa réception par l'autorité compétente.

Tout programme d'exploitation déposé est réputé complet lorsque l'ensemble des documents prévus aux articles 4 (Informations requises pour les programmes de vols aériens), 5 (Documents requis pour les transporteurs aériens extracommunautaires) et 6 (Conditions pour les transporteurs aériens étrangers en France) du présent arrêté ont été transmis.
Les délais prévus à l'article R. 330-8-II du code de l'aviation civile ainsi qu'à l'article 3 (Dépôt des programmes d'exploitation aérienne) du présent arrêté s'entendent à compter de la réception du programme complet par l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Source : Légifrance