En vigueur depuis le 14 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complétude des programmes d'exploitation aérienne
Tout programme d'exploitation déposé est réputé complet lorsque l'ensemble des documents prévus aux articles 4 (Informations requises pour les programmes de vols aériens), 5 (Documents requis pour les transporteurs aériens extracommunautaires) et 6 (Conditions pour les transporteurs aériens étrangers en France) du présent arrêté ont été transmis.
Les délais prévus à l'article R. 330-8-II du code de l'aviation civile ainsi qu'à l'article 3 (Dépôt des programmes d'exploitation aérienne) du présent arrêté s'entendent à compter de la réception du programme complet par l'autorité compétente.