Arrêté du 3 juillet 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Par dérogation, les dispositions de l'article A. 232-5 s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles commerciales

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de nouvelles règles commerciales, avec une exception pour l'article A. 232-5.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Par dérogation, les dispositions de l'article A. 232-5 s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance