Arrêté du 3 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 1er (Création de règles pour les rapports électroniques sur l'impôt des bénéfices), les références à l'annexe I et à l'article 4 (Publication d'un arrêté) du règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l'application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'annexe I et de l'article 4 (Publication d'un arrêté) du règlement d'exécution précité.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Adaptation des règles fiscales pour Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté précise que les règles pour les déclarations d'impôts sur les bénéfices des sociétés à Wallis et Futuna suivent celles de la métropole.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 1er (Création de règles pour les rapports électroniques sur l'impôt des bénéfices), les références à l'annexe I et à l'article 4 (Publication d'un arrêté) du règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l'application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'annexe I et de l'article 4 (Publication d'un arrêté) du règlement d'exécution précité.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance