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Arrêté du 3 juillet 2020

relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suspension temporaire de la pêche à pied et aides aux professionnels

Résumé. Un arrêté suspend temporairement la pêche à pied et la récolte de végétaux marins pour protéger les ressources, avec des aides pour compenser l'arrêt pendant le confinement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, de la propagation du covid-19 ;

Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche, approuvé le 3 décembre 2015 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 juin 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Suspension temporaire de la pêche à pied et de la récolte de végétaux marins

Résumé. Un arrêté suspend temporairement la pêche à pied et la récolte de végétaux marins pour protéger les ressources.

La mesure objet du présent arrêté met en œuvre un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récoltants de végétaux marins sur le rivage, dans les conditions définies dans les articles ci-après.

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche à pied

Résumé. Les pêcheurs à pied et récoltants de végétaux marins peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité entre mars et mai 2020.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire des entreprises de pêche à pied et de récoltants de végétaux marins sur le rivage est ouvert :

- aux chefs d'entreprise de pêche à pied, qui sont titulaires d'un permis de pêche à pied pour la campagne 2019-2020 ;
- aux chefs d'entreprise de récolte de végétaux marins sur le rivage, titulaires d'une autorisation de pêche couvrant au moins les mois de mars, avril et mai 2020, délivrée en application de l'article R. 921-95 du code rural et de la pêche maritime (Limitation des autorisations de pêche pour les végétaux marins) soit par l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime, soit par un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 12 mars 2020 au 31 mai 2020.

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Bénéficiaires de l'aide pour arrêt temporaire des activités côtières

Résumé. L'arrêté définit qui peut recevoir une aide pour compenser l'arrêt temporaire de la pêche à pied et de la récolte de végétaux marins pendant le confinement.

Au sens du présent arrêté, le bénéficiaire ou le demandeur de l'aide est l'entreprise de pêche à pied ou de récolte de végétaux marins sur le rivage faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire des activités de pêche à pied) du présent arrêté.
Pendant les périodes d'arrêt temporaire, aucune activité de pêche à pied ou de récolte n'a pu être pratiquée, en raison des mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire du covid-19.

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Conditions pour bénéficier d'une aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche

Résumé. Pour obtenir une aide à l'arrêt temporaire, les pêcheurs doivent avoir exercé au moins 120 jours entre 2018 et la demande, être à jour de leurs déclarations et cotisations, et n'avoir pas été suspendus pendant la crise sanitaire.

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 (Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes) du règlement (UE) n° 508-2014 susvisé, pour être éligible à la présente aide, le demandeur doit respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Il a mené des activités de pêche ou de récolte pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aide ;
2° Il est à jour de ses obligations déclaratives, et doit avoir remis les déclarations mensuelles de pêche de mars, avril et mai 2020 correspondant à la période d'arrêt à la direction départementale des territoires et de la mer compétente dans le délai réglementaire (pour le 5 du mois suivant) ;
3° Il est en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019 ;
4° Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension du permis de pêche à pied professionnelle, ou de l'autorisation de récolte de végétaux marins sur le rivage, entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020.

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Aide pour arrêt temporaire des activités de pêche

Résumé. Les pêcheurs à pied et récoltants de végétaux marins peuvent demander une aide pour les jours d'arrêt entre mars et mai 2020, à condition d'avoir arrêté au moins 15 jours.

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu'au vendredi 14 août 2020 à 17 heures.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours d'arrêt réalisé entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020.
Ce nombre ne peut être inférieur à quinze jours sur cette période, la fraction minimale d'une période d'arrêt étant de trois jours consécutifs, sous peine de rendre inéligible la demande d'aide.

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Exigences de complétude pour les dossiers de demande d'aide

Résumé. Un dossier de demande d'aide doit être complet pour être valide, avec toutes les pièces justificatives requises.

Tout dossier incomplet est déclaré inéligible.
La liste des pièces justificatives à fournir dans le dossier de demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Procédure d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire pour les pêcheurs à pied

Résumé. Les pêcheurs à pied et récoltants d'algues peuvent demander une aide pour l'arrêt temporaire de leur activité, sous conditions.

Le préfet de région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 2 (Aide temporaire pour les entreprises de pêche à pied et de récolte), 4 (Conditions pour bénéficier d'une aide aux pêcheurs), 5 (Demande d'aide pour arrêt temporaire) et 6 (Exigence de complétude des dossiers) du présent arrêté.
Les dossiers complets sont examinés par les services déconcentrés compétents de l'Etat, puis transmis à la commission de sélection nationale du FEAMP. Sur la base du procès-verbal émis par la commission de sélection nationale précitée, le service instructeur communique par voie électronique au demandeur l'issue réservée à sa demande.
A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale du FEAMP, une convention d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire est proposée au demandeur par le préfet de région ou son représentant, où figure le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auxquelles le demandeur est éligible.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque.
Dans le cas où l'avis de la commission de sélection nationale est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée dans un délai de deux mois au pêcheur à pied ou au récoltant d'algues de rive par le préfet de région ou son représentant.

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche à pied

Résumé. Les pêcheurs à pied et récoltants de végétaux marins peuvent recevoir une aide pour l'arrêt temporaire de leur activité, mais cette aide n'est pas cumulable avec d'autres aides similaires.

L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement, versé après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents.
La liste des pièces justificatives à déposer pour obtenir la liquidation de l'arrêt temporaire figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas de contrôle ayant identifié un pêcheur à pied professionnel ou un récoltant de végétaux marins sur le rivage professionnel en activité alors que celui-ci est inscrit comme en arrêt à cette date, la demande d'aide est considérée comme inéligible dès lors que le service instructeur prend connaissance du résultat de ce contrôle, indépendamment des autres poursuites possibles.
L'aide à l'arrêt temporaire des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage n'est pas cumulable avec :

  • l'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêches maritimes embarquées défini dans l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19, même si l'entreprise exerce les deux activités ;
  • les volets 1 et 2 du fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19, dès lors qu'il s'agit de la même période à indemniser.
Toute demande auprès du fonds de solidarité ne rend pas son demandeur inéligible à un arrêt temporaire.

Le montant perçu au titre du fonds de solidarité est déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Calcul et priorité des aides pour l'arrêt temporaire des activités maritimes

Résumé. Les aides pour l'arrêt temporaire des activités de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sont calculées en fonction du chiffre d'affaires annuel, avec priorité aux demandes déposées en premier.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont fixées par instruction du ministre chargé des pêches maritimes.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront traitées prioritairement en fonction de leur date de dépôt auprès des services instructeurs.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté. Elle se base sur le chiffre d'affaires annuel réel de l'entreprise.

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'article précise que les ministres et préfets sont responsables de l'application de cet arrêté sur les pêches maritimes.

Le ministre chargé des pêches maritimes, les préfets des régions et les préfets de département compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aide financière pour les pêcheurs à pied pendant le Covid-19

Résumé. Un système pour calculer l'aide aux pêcheurs à pied et récoltants de végétaux marins pendant la pause due au Covid-19.
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Documents requis pour une aide temporaire

Résumé. Liste des documents à fournir pour demander une aide temporaire.
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Documents pour remboursement d'arrêt temporaire

Résumé. Liste des documents nécessaires pour demander un remboursement d'arrêt temporaire d'activité.

Fait le 3 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020

Arrêté du 3 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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