En vigueur depuis le 18 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bénéficiaires de l'aide pour arrêt temporaire des activités côtières
Au sens du présent arrêté, le bénéficiaire ou le demandeur de l'aide est l'entreprise de pêche à pied ou de récolte de végétaux marins sur le rivage faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire des activités de pêche à pied) du présent arrêté.
Pendant les périodes d'arrêt temporaire, aucune activité de pêche à pied ou de récolte n'a pu être pratiquée, en raison des mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire du covid-19.