Arrêté du 3 juillet 2020

Article 6

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Article 6

Tout dossier incomplet est déclaré inéligible.
La liste des pièces justificatives à fournir dans le dossier de demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Exigences de complétude pour les dossiers de demande d'aide

Résumé. Un dossier de demande d'aide doit être complet pour être valide, avec toutes les pièces justificatives requises.

Tout dossier incomplet est déclaré inéligible.
La liste des pièces justificatives à fournir dans le dossier de demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020

Source : Légifrance