Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 28 décembre 1983
> > Art. 1 Art. 2
> >
>
>
1 version
2 modifiés
JORF n°0161 du 12 juillet 2012
Arrêté du 3 juillet 2012
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu l'arrêté d'application du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 14 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche du 10 novembre 2011,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 1983 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 1983 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.
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Article 5
Le directeur général des finances publiques auprès du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de France Domaine,
D. Dubost