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Arrêté du 3 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

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Mise à jour des tarifs et modalités de paiement des redevances domaniales maritimes

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2012 met à jour les tarifs et les règles de paiement des redevances pour l'occupation du domaine public maritime.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Fixation des tarifs d'utilisation du domaine public) ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

Vu l'arrêté d'application du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 14 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

Vu l'avis du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche du 10 novembre 2011,

Arrête :

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Mise à jour des tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public maritime

Résumé. Les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public maritime sont mis à jour et convertis en euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 1983Art. 1 Art. 2
-Arrêté du 28 décembre 1983
Art. 1 Art. 2
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Modification des autorités compétentes et des modalités de calcul et de paiement des redevances

Résumé. L'article modifie les autorités compétentes et les modalités de calcul et de paiement des redevances, notamment en actualisant les montants et en prolongeant le délai de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes et des modalités de calcul et de paiement des redevances

Résumé. L'article modifie les autorités compétentes et les modalités de calcul et de paiement des redevances, notamment en actualisant les montants et en prolongeant le délai de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Application des nouvelles règles dans un délai d'un mois

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent dans le mois suivant la prochaine date de paiement de la redevance pour les autorisations en cours.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques auprès du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service

de France Domaine,

D. Dubost

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2012

Arrêté du 3 juillet 2012
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Article 3
Article 4
Article 5