En vigueur depuis le 13 juillet 2012
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Le directeur général des finances publiques auprès du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.