Arrêté du 3 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Application des nouvelles règles dans un délai d'un mois

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent dans le mois suivant la prochaine date de paiement de la redevance pour les autorisations en cours.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2012

Source : Légifrance