a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 14 juillet 1989
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1983, modifié les 24 décembre 1984, 31 décembre 1985 et 12 mars 1986, pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Créé le 17 août 1989
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française pour les autorisations nouvelles, et à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.
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Créé le 17 août 1989
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL CHARASSE.