Arrêté du 28 décembre 1983

Article 2

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Article 2

La redevance est fixée par le directeur régional ou départemental des finances publiques par application des tarifs visés à l'article 1er au vu du dossier qui lui est transmis par le délégué à la mer et au littoral et qui comprend, notamment, le projet d'acte de concession.

Elle est payable annuellement même si son montant est inférieur au seuil fixé par l'article A 39-1 du code du domaine de l'Etat.

La première redevance relative à une création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes. Elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession. Son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Le tarif minimum visé à l'article 1er-14 n'étant pas applicable, les redevances d'un montant inférieur à 0,76 € ne sont pas recouvrées.

La redevance est exigible au 1er janvier et payable sans indemnité de retard jusqu'au 31 octobre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1983 · Dernière version le 13 août 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fixation et de paiement des redevances maritimes

Résumé. La redevance pour l'occupation du domaine public maritime est fixée par le directeur des finances publiques et payable annuellement, avec des règles spécifiques pour la première année.

La redevance est fixée par le directeur régional ou départemental des finances publiques par application des tarifs visés à l'article 1er au vu du dossier qui lui est transmis par le délégué à la mer et au littoral et qui comprend, notamment, le projet d'acte de concession.

Elle est payable annuellement même si son montant est inférieur au seuil fixé par l'article A 39-1 du code du domaine de l'Etat.

La première redevance relative à une création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes. Elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession. Son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Le tarif minimum visé à l'article 1er-14 n'étant pas applicable, les redevances d'un montant inférieur à 0,76 € ne sont pas recouvrées.

La redevance est exigible au 1er janvier et payable sans indemnité de retard jusqu'au 31 octobre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 août 2018

Modifié parArrêté du 30 juillet 2018art. 1 : Modification du lieu de recouvrement de la redevance

En résumé. La redevance est désormais recouvrée par la recette du lieu de la concession plutôt que du domicile du concessionnaire.

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au mercredi 31 octobre 2012

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour la fixation de la redevance et corrige une coquille dans le terme 'particulières'.

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au dimanche 31 août 1997

En résumé. Les modifications concernent principalement des corrections orthographiques et une mise à jour de la référence d'article, tout en clarifiant les conditions de calcul et de paiement de la première redevance.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 18 mars 1986

En résumé. La redevance est désormais recouvrée par la recette du domicile du concessionnaire, et la date limite de paiement pour l'année 1985 est étendue au 30 juin.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mardi 31 décembre 1985

En résumé. Les modifications concernent principalement les délais de paiement et les conditions de calcul de la redevance, avec des ajustements pour rendre le texte plus clair et précis.

En vigueur du samedi 31 décembre 1983 au lundi 31 décembre 1984

Source : Légifrance