Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorités compétentes et des modalités de calcul et de paiement des redevances
Résumé. L'article modifie les autorités compétentes et les modalités de calcul et de paiement des redevances, notamment en actualisant les montants et en prolongeant le délai de paiement.
A modifié les dispositions suivantes :