Arrêté du 3 juillet 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 1983

Art. 2

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Modification des autorités compétentes et des modalités de calcul et de paiement des redevances

Résumé. L'article modifie les autorités compétentes et les modalités de calcul et de paiement des redevances, notamment en actualisant les montants et en prolongeant le délai de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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