En vigueur depuis le 19 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable pour les essais d'appareils de renseignement
La déclaration préalable auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2371-2 du code de la défense (Tests d'appareils de surveillance par les forces armées) comporte les informations suivantes :
1° L'identification du service ou de l'unité déclarant ;
2° Les objectifs des essais et le cas échéant le programme dans lequel ils s'inscrivent ;
3° L'identification des appareils ou dispositifs techniques faisant l'objet des essais et la nature de la technique au titre de laquelle ces appareils ou dispositifs sont mis en œuvre ;
4° La date de début et de fin de la campagne d'essais ;
5° Le lieu de mise en œuvre de la campagne d'essais ;
6° L'identification du service ou de l'unité conduisant ces essais ;
7° La référence de la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article R. 226-3 (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) ou R. 226-7 (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils) du code pénal.