Arrêté du 3 janvier 2019

Article 1

Créé le 19 janvier 2019

Les essais des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés à l'article L. 2371-2 du code de la défense couvrent les travaux de recherche et de développement, de vérification, de validation ou de qualification de ces appareils ou dispositifs techniques.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2019