En vigueur depuis le 19 janvier 2019
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Essais d'appareils techniques dans la défense
Les essais des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés à l'article L. 2371-2 du code de la défense (Tests d'appareils de surveillance par les forces armées) couvrent les travaux de recherche et de développement, de vérification, de validation ou de qualification de ces appareils ou dispositifs techniques.