Arrêté du 3 janvier 2019

Article 3

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Article 3

Le registre recensant les opérations techniques réalisées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2371-2 du code de la défense (Tests d'appareils de surveillance par les forces armées), comporte les informations suivantes :
1° L'identification du service ou de l'unité conduisant les essais ;
2° L'identification des appareils ou dispositifs techniques faisant l'objet des essais et la nature de la technique au titre de laquelle ces appareils ou dispositifs sont mis en œuvre ;
3° La date de début et de fin de la campagne d'essais ;
4° Le lieu de mise en œuvre de la campagne d'essais ;
5° L'identification des dispositifs d'enregistrement et de stockage des données issues des moyens de communication coopératifs mis en œuvre pour les besoins spécifiques de la campagne d'essais (plastrons) ;
6° Le certificat de non exploitation et d'effacement, à l'issue de la campagne d'essais, des données potentiellement recueillies, signé par l'autorité en charge de la réalisation des essais.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Enregistrement des essais techniques militaires

Résumé. Un registre doit être tenu pour les essais techniques militaires, incluant des détails comme les services impliqués, les appareils testés, et la destruction des données après les essais.

Le registre recensant les opérations techniques réalisées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2371-2 du code de la défense (Tests d'appareils de surveillance par les forces armées), comporte les informations suivantes :
1° L'identification du service ou de l'unité conduisant les essais ;
2° L'identification des appareils ou dispositifs techniques faisant l'objet des essais et la nature de la technique au titre de laquelle ces appareils ou dispositifs sont mis en œuvre ;
3° La date de début et de fin de la campagne d'essais ;
4° Le lieu de mise en œuvre de la campagne d'essais ;
5° L'identification des dispositifs d'enregistrement et de stockage des données issues des moyens de communication coopératifs mis en œuvre pour les besoins spécifiques de la campagne d'essais (plastrons) ;
6° Le certificat de non exploitation et d'effacement, à l'issue de la campagne d'essais, des données potentiellement recueillies, signé par l'autorité en charge de la réalisation des essais.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2019

Source : Légifrance