Le registre recensant les opérations techniques réalisées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2371-2 du code de la défense (Tests d'appareils de surveillance par les forces armées)Art. L.2371-2Tests d'appareils de surveillance par les forces arméesLes militaires et services de défense peuvent tester des appareils de surveillance après déclaration, mais les données recueillies ne doivent pas être exploitées ni conservées., comporte les informations suivantes :
1° L'identification du service ou de l'unité conduisant les essais ;
2° L'identification des appareils ou dispositifs techniques faisant l'objet des essais et la nature de la technique au titre de laquelle ces appareils ou dispositifs sont mis en œuvre ;
3° La date de début et de fin de la campagne d'essais ;
4° Le lieu de mise en œuvre de la campagne d'essais ;
5° L'identification des dispositifs d'enregistrement et de stockage des données issues des moyens de communication coopératifs mis en œuvre pour les besoins spécifiques de la campagne d'essais (plastrons) ;
6° Le certificat de non exploitation et d'effacement, à l'issue de la campagne d'essais, des données potentiellement recueillies, signé par l'autorité en charge de la réalisation des essais.