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Arrêté du 3 janvier 2019

relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l'article L. 2371-2 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des essais techniques militaires

Résumé. Un arrêté du 3 janvier 2019 encadre les essais d'appareils techniques pour la défense et le renseignement, en imposant des déclarations et un registre détaillé.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2371-2 (Tests d'appareils de surveillance par les forces armées) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 novembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Essais d'appareils techniques dans la défense

Résumé. Les essais d'appareils techniques pour la défense incluent des travaux de recherche et de développement, sous contrôle strict.

Les essais des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés à l'article L. 2371-2 du code de la défense (Tests d'appareils de surveillance par les forces armées) couvrent les travaux de recherche et de développement, de vérification, de validation ou de qualification de ces appareils ou dispositifs techniques.

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Déclaration préalable pour les essais d'appareils de renseignement

Résumé. Les essais d'appareils de renseignement doivent être déclarés à une commission avec des détails sur le service, les objectifs, les appareils, les dates et lieux.

La déclaration préalable auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2371-2 du code de la défense (Tests d'appareils de surveillance par les forces armées) comporte les informations suivantes :
1° L'identification du service ou de l'unité déclarant ;
2° Les objectifs des essais et le cas échéant le programme dans lequel ils s'inscrivent ;
3° L'identification des appareils ou dispositifs techniques faisant l'objet des essais et la nature de la technique au titre de laquelle ces appareils ou dispositifs sont mis en œuvre ;
4° La date de début et de fin de la campagne d'essais ;
5° Le lieu de mise en œuvre de la campagne d'essais ;
6° L'identification du service ou de l'unité conduisant ces essais ;
7° La référence de la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article R. 226-3 (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) ou R. 226-7 (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils) du code pénal.

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Enregistrement des essais techniques militaires

Résumé. Un registre doit être tenu pour les essais techniques militaires, incluant des détails comme les services impliqués, les appareils testés, et la destruction des données après les essais.

Le registre recensant les opérations techniques réalisées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2371-2 du code de la défense (Tests d'appareils de surveillance par les forces armées), comporte les informations suivantes :
1° L'identification du service ou de l'unité conduisant les essais ;
2° L'identification des appareils ou dispositifs techniques faisant l'objet des essais et la nature de la technique au titre de laquelle ces appareils ou dispositifs sont mis en œuvre ;
3° La date de début et de fin de la campagne d'essais ;
4° Le lieu de mise en œuvre de la campagne d'essais ;
5° L'identification des dispositifs d'enregistrement et de stockage des données issues des moyens de communication coopératifs mis en œuvre pour les besoins spécifiques de la campagne d'essais (plastrons) ;
6° Le certificat de non exploitation et d'effacement, à l'issue de la campagne d'essais, des données potentiellement recueillies, signé par l'autorité en charge de la réalisation des essais.

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2019.

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2019

Arrêté du 3 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4