JORF n°0045 du 23 février 2011

Arrêté du 3 janvier 2011

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS-FP » ;

Vu le récépissé n° 1006667 v 2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 novembre 2010,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2005 > > Art. 1 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2005 > > Art. 1, Art. 3, Art. 6 > >

1 version

4 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2005 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2005 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur,

P. Rambal