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Arrêté du 3 janvier 2011

modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS-FP »

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Modification du système SIRIUS-FP en SIRIUS PART

Résumé. Un système informatique pour les impôts change de nom et de rôle, avec des règles plus claires sur l'accès aux données.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS-FP » ;

Vu le récépissé n° 1006667 v 2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 novembre 2010,

Arrête :

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Changement de nom et d'autorité pour le système SIRIUS

Résumé. Le système automatisé SIRIUS-FP est renommé SIRIUS PART et passe sous la responsabilité de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 17 janvier 2005
Art. 1
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Modification du système automatisé de contrôle fiscal

Résumé. L'arrêté modifie le nom et les attributions du système automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers fiscaux, ainsi que les informations traitées et les destinataires de ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions du traitement fiscal

Résumé. L'article étend les missions du traitement fiscal pour inclure la fiabilisation des états civils des contribuables.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 janvier 2005
Art. 2
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Modification de la procédure d'accès aux droits relatifs aux données

Résumé. Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce désormais auprès du service des impôts du domicile fiscal.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 17 janvier 2005
Art. 7

En vigueur depuis le 24 février 2011

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur,

P. Rambal

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2011

Arrêté du 3 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5