Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'accès aux droits relatifs aux données
Résumé. Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce désormais auprès du service des impôts du domicile fiscal.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 17 janvier 2005Art. 7