Arrêté du 17 janvier 2005

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du contribuable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2005 · Dernière version le 3 février 2017

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du contribuable.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 février 2005 au mercredi 23 février 2011

Source : Légifrance