Créé le 14 février 2005 · En vigueur depuis le 3 février 2017
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du contribuable.
Arrêté du 17 janvier 2005
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017
Modifié parArrêté du 23 décembre 2016art. 1
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V dela loi du 6 janvier 1978 ⏺ susvisée⏺ s'exercent auprès du centre des finances publiquesdu ⏺ domicile fiscal du contribuable.
En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 2 février 2017
Modifié parArrêté du 3 janvier 2011art. 4
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers ou du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
En vigueur du lundi 14 février 2005 au mercredi 23 février 2011
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.