Arrêté du 3 janvier 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 2005

Art. 2

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Extension des missions du traitement fiscal

Résumé. L'article étend les missions du traitement fiscal pour inclure la fiabilisation des états civils des contribuables.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 janvier 2005
Art. 2

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