Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions du traitement fiscal
Résumé. L'article étend les missions du traitement fiscal pour inclure la fiabilisation des états civils des contribuables.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 janvier 2005Art. 2