Créé le 14 février 2005 · En vigueur depuis le 3 février 2017
I. - Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la cellule de renseignement financier nationale.
II. - Les destinataires des données visées au II des articles 3 et 5 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017
Modifié parArrêté du 23 décembre 2016art. 1
I. - Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la cellule de renseignement financier nationale.
II. - Les destinataires des données visées au II des…
En vigueur du samedi 29 mars 2014 au jeudi 2 février 2017
Modifié parArrêté du 7 mars 2014art. 1
I. -Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques. II. -Les destinataires des données visées au II des articles 3 et 5 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
En vigueur du jeudi 24 février 2011 au vendredi 28 mars 2014
Modifié parArrêté du 3 janvier 2011art. 2
I.-Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiqueschargés de l'assiette et du contrôle fiscal. II.-Les destinataires des données visées au II des articles 3 et 5 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
En vigueur du lundi 14 février 2005 au mercredi 23 février 2011
I. - Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des impôts chargés de l'assiette et du contrôle fiscal.
II. - Les destinataires des données visées au II des articles 3 et 5 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.