Créé le 29 décembre 2007 · En vigueur depuis le 19 janvier 2011
Les frais et les temps de déplacements des interventions situées hors du territoire de la République française font l'objet d'une facturation particulière.
Les interventions de l'administration de l'aviation civile que nécessite l'instruction d'une demande donnent lieu au paiement de la redevance correspondante quel qu'en soit le résultat.
En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 2011
Modifié parArrêté du 3 janvier 2011art. 2
Les frais et les temps de déplacements des interventions situées hors du territoire de la République française font l'objet d'une facturation particulière. Les interventions de l'administration de l'aviation civile ⏺ que nécessite l'instruction d'une demande donnent lieu au paiement de la redevance correspondante quel qu'en soit le résultat.
En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mardi 18 janvier 2011
Les frais et les temps de déplacements des interventions situées hors du territoire de la République française font l'objet d'une facturation particulière.
Les interventions de l'administration de l'aviation civile ou du groupement pour la sécurité de l'aviation civile que nécessite l'instruction d'une demande donnent lieu au paiement de la redevance correspondante quel qu'en soit le résultat.