Arrêté du 20 décembre 2007

Article 6

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Article 6

Les frais et les temps de déplacements des interventions situées hors du territoire de la République française font l'objet d'une facturation particulière.
Les interventions de l'administration de l'aviation civile que nécessite l'instruction d'une demande donnent lieu au paiement de la redevance correspondante quel qu'en soit le résultat.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 19 janvier 2011

Les frais et les temps de déplacements des interventions situées hors du territoire de la République française font l'objet d'une facturation particulière.
Les interventions de l'administration de l'aviation civile que nécessite l'instruction d'une demande donnent lieu au paiement de la redevance correspondante quel qu'en soit le résultat.

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En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mardi 18 janvier 2011

Source : Légifrance