Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 3 janvier 2011

Article suivant

Article 3

Arrêté du 3 janvier 2011

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2007

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2007

Art. 6