JORF n°0014 du 18 janvier 2011

Article 2

Article 2

L'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 4 est supprimé ;
2° Dans l'article 6, les mots : « ou du groupement pour la sécurité de l'aviation civile » sont supprimés.


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Version 1

L'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :

1° L'article 4 est supprimé ;

2° Dans l'article 6, les mots : « ou du groupement pour la sécurité de l'aviation civile » sont supprimés.