Arrêté du 20 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Sans préjudice de dispositions conventionnelles applicables, les organismes qui sollicitent une expertise du groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) prévue par l'arrêté susvisé doivent acquitter une redevance dont le montant est établi en fonction du temps passé à la mission. La valeur du taux horaire est fixée dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques), R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques) et R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne) du code de l'aviation civile. La redevance est acquittée auprès du GSAC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2011

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 19 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour expertise du GSAC

Résumé. Les organismes qui demandent une expertise du GSAC pour la sécurité de l'aviation civile doivent payer une redevance basée sur le temps passé.

Sans préjudice de dispositions conventionnelles applicables, les organismes qui sollicitent une expertise du groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) prévue par l'arrêté susvisé doivent acquitter une redevance dont le montant est établi en fonction du temps passé à la mission. La valeur du taux horaire est fixée dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques), R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques) et R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne) du code de l'aviation civile. La redevance est acquittée auprès du GSAC.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mardi 18 janvier 2011

Source : Légifrance