Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 128 et R. 102-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 13 et 16 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des ocularistes,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des pensions,

de la réinsertion sociale et des statuts,

F. ERRERA