Arrêté du 3 février 2014

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 octobre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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Suppression de la liste des laboratoires d'État compétents pour les analyses

Résumé. L'arrêté du 3 février 2014 supprime la liste des laboratoires d'État compétents pour analyser les échantillons prélevés dans le cadre du code de la consommation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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