Arrêté du 3 février 2014

Article 4

Créé le 3 mars 2014

Les laboratoires mentionnés à l'article 1er peuvent effectuer, à titre exceptionnel, des essais hors des domaines d'activité définis en annexe à la demande du chef du SCL si le laboratoire réunit les compétences matérielles et humaines nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mars 2014