Arrêté du 3 février 2014

Article 4

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Article 4

Les laboratoires mentionnés à l'article 1er (Compétences des laboratoires d'État pour les analyses) peuvent effectuer, à titre exceptionnel, des essais hors des domaines d'activité définis en annexe à la demande du chef du SCL si le laboratoire réunit les compétences matérielles et humaines nécessaires.

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En vigueur depuis le 3 mars 2014

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Essais exceptionnels par les laboratoires d'État

Résumé. Les laboratoires d'État peuvent exceptionnellement faire des essais en dehors de leur domaine habituel s'ils ont les compétences nécessaires et si le chef du service le demande.

Les laboratoires mentionnés à l'article 1er (Compétences des laboratoires d'État pour les analyses) peuvent effectuer, à titre exceptionnel, des essais hors des domaines d'activité définis en annexe à la demande du chef du SCL si le laboratoire réunit les compétences matérielles et humaines nécessaires.

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En vigueur depuis le lundi 3 mars 2014

Source : Légifrance