Arrêté du 3 février 2012

Article 33

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Article 33

En vue de l'application des articles 20 (Conditions d'application des ristournes sur les cotisations sociales agricoles), 22 (Cotisations supplémentaires pour risques exceptionnels en agriculture), 26 (Information sur les cotisations supplémentaires pour non-respect des mesures de prévention) et 24 (Cotisation supplémentaire en cas de répétition de risques graves) présent arrêté, les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale du bâtiment ou d'une même entreprise de travaux agricoles implantés dans la circonscription d'une même caisse de mutualité sociale agricole sont regardés comme constituant un seul établissement.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Regroupement des chantiers pour l'application des règles sociales

Résumé. Les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale ou agricole dans une même circonscription sont considérés comme un seul établissement pour l'application de certaines règles.

En vue de l'application des articles 20 (Conditions d'application des ristournes sur les cotisations sociales agricoles), 22 (Cotisations supplémentaires pour risques exceptionnels en agriculture), 26 (Information sur les cotisations supplémentaires pour non-respect des mesures de prévention) et 24 (Cotisation supplémentaire en cas de répétition de risques graves) présent arrêté, les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale du bâtiment ou d'une même entreprise de travaux agricoles implantés dans la circonscription d'une même caisse de mutualité sociale agricole sont regardés comme constituant un seul établissement.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Source : Légifrance