JORF n°0034 du 9 février 2012

Article 33

Article 33

En vue de l'application des articles 20, 22, 26 et 24 présent arrêté, les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale du bâtiment ou d'une même entreprise de travaux agricoles implantés dans la circonscription d'une même caisse de mutualité sociale agricole sont regardés comme constituant un seul établissement.


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Version 1

En vue de l'application des articles 20, 22, 26 et 24 présent arrêté, les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale du bâtiment ou d'une même entreprise de travaux agricoles implantés dans la circonscription d'une même caisse de mutualité sociale agricole sont regardés comme constituant un seul établissement.