Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-14 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0034 du 9 février 2012
Chapitre II : Modification des modalités de consultation, d'information et de recours
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-21 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39 > >
1 version
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-74 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 3 : Commission consultative compétente, Art. R553-9 > >
1 version
2 créés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. R523-5 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*424-19 > >
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