Créé le 6 février 2009 · Abrogé le 29 octobre 2009
Il est créé une allocation financière dénommée « Parcours de réussite professionnelle - PARP », pour valoriser et soutenir les mérites de jeunes étrangers dont la famille est établie durablement en France, qui malgré les difficultés d'adaptation linguistique et culturelle rencontrées dans leur parcours migratoire, ont obtenu des résultats scolaires remarquables et s'engagent dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie (IUT), en sections de techniciens supérieurs (STS), en licences professionnelles et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
Pour bénéficier de cette aide financière forfaitaire, le jeune étranger doit être en possession de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants :
― un certificat de réfugié délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou un récépissé de la demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » délivré par la préfecture ;
― une carte de séjour temporaire ou une carte de résident délivrées en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le jeune étranger doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d'être rattaché à un foyer fiscal en France depuis au moins deux ans.
Ces conditions sont appréciées au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la bourse est sollicitée.
En outre, le jeune étranger doit satisfaire aux trois conditions suivantes :
― être éligible aux bourses sur critères sociaux ou au dispositif « Sésame » du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― être titulaire de la mention très bien ou bien au baccalauréat technologique ou au baccalauréat professionnel ;
― avoir intégré l'une des filières de l'enseignement supérieur suivantes : Institut universitaire de technologique (IUT), Section de techniciens supérieurs (STS), licence professionnelle, Classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
Créé le 6 février 2009 · Abrogé le 29 octobre 2009
Le nombre d'allocations PARP est limité à cent la première année.
Il sera procédé à cent nouvelles créations la deuxième année, ainsi que la troisième année, soit la création d'un total de trois cents allocations en trois ans.
Créé le 6 février 2009 · Abrogé le 29 octobre 2009
L'allocation PARP est allouée, chaque année, aux étudiants répondant aux critères définis à l'article 1 (Création d'une allocation pour jeunes étrangers méritants)Art. 1Création d'une allocation pour jeunes étrangers méritantsUne aide financière, le PARP, est créée pour récompenser les jeunes étrangers méritants qui ont réussi leurs études en France et continuent dans l'enseignement supérieur. du présent arrêté, pour un parcours de formation d'une durée maximum de 3 ans, après avoir fait acte de candidature.
Les décisions d'attribution et de retrait du PARP sont prises par les préfets de région.
Le montant de cette allocation forfaitaire est fixé, pour une année universitaire, à 4 800 € par personne et par an.
Créé le 6 février 2009 · Abrogé le 29 octobre 2009
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire confie à un établissement public national, par convention, la mise en place, le pilotage et l'évaluation du PARP, ainsi que la gestion financière de l'ensemble du dispositif.
Créé le 6 février 2009 · Abrogé le 29 octobre 2009
Les dépenses afférant à la mise en œuvre de l'allocation PARP, à son pilotage et à sa gestion, sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française.
L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Créé le 6 février 2009 · Abrogé le 29 octobre 2009
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.