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Arrêté du 3 février 2009

Article 5

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Article 5

Les dépenses afférant à la mise en œuvre de l'allocation PARP, à son pilotage et à sa gestion, sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française.
L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 octobre 2009

Créé le 6 février 2009 · Abrogé le 29 octobre 2009

Les dépenses afférant à la mise en œuvre de l'allocation PARP, à son pilotage et à sa gestion, sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française.
L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2009 au mercredi 28 octobre 2009

Source : Légifrance