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Arrêté du 3 février 2009

Article 4

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Article 4

Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire confie à un établissement public national, par convention, la mise en place, le pilotage et l'évaluation du PARP, ainsi que la gestion financière de l'ensemble du dispositif.

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Abrogé29 octobre 2009

Créé le 6 février 2009 · Abrogé le 29 octobre 2009

Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire confie à un établissement public national, par convention, la mise en place, le pilotage et l'évaluation du PARP, ainsi que la gestion financière de l'ensemble du dispositif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2009 au mercredi 28 octobre 2009

Source : Légifrance