Arrêté du 3 décembre 2025

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 2021

Art. 12

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Avance de la date d'application d'un arrêté pour Wallis et Futuna

Résumé. La date de modification de l'arrêté applicable à Wallis et Futuna a été avancée du 10 décembre au 3 décembre 2025, et un nouvel arrêté du 20 mai 2021 a été ajouté.

A modifié les dispositions suivantes :

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