Arrêté du 3 décembre 2025

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 mai 2021
Art. 10

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Modification du système de remboursement

Résumé. Le système de remboursement change pour exiger des offres sur une plateforme numérique avec un tarif inférieur ou égal au tarif public et un référent financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance