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Arrêté du 3 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle

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Limitation des prestataires et compagnies aériennes à Paris-Charles-de-Gaulle

Résumé. Un arrêté limite le nombre de prestataires et de compagnies aériennes pour certains services à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment son article R. 6326-9 (Limitation des prestataires d'assistance en escale) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles de Gaulle ;

Vu la proposition de la société Aéroports de Paris du 5 avril 2024 ;

Vu la consultation du comité des usagers de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle du 24 septembre 2024,

Arrête :

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Limitation du nombre de prestataires d'assistance en escale

Résumé. Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle est désormais limité à quatre pour certains services.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mai 1999Art. 2 → Version 9
- Arrêté du 28 mai 1999
Art. 2
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Limitation des transporteurs aériens pour l'auto-assistance

Résumé. L'arrêté limite à trois le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance pour divers services sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé. L'article 1 sera appliqué à partir du 31 octobre 2027.

L'article 1er (Limitation du nombre de prestataires d'assistance en escale) entre en vigueur le 31 octobre 2027.

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4