JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment son article R. 6326-9 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles de Gaulle ;

Vu la proposition de la société Aéroports de Paris du 5 avril 2024 ;

Vu la consultation du comité des usagers de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle du 24 septembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 28 mai 1999

Résumé Cet article change un ancien règlement pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mai 1999 > > Art. 2 > >

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Article 2

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Modification d'un arrêté du 28 mai 1999

Résumé Un nouvel arrêté change des règles pour mieux protéger les gens.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mai 1999 > > Art. 3, Art. 1 > >

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2 modifiés

4 cités

Article 3

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Entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé L'article 1 sera appliqué à partir du 31 octobre 2027.

L'article 1er entre en vigueur le 31 octobre 2027.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé