Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'article 1er
Résumé L'article 1er commence à compter à partir du 31 octobre 2027.
L'article 1er entre en vigueur le 31 octobre 2027.
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