Arrêté du 3 décembre 2024

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Limitation du nombre de prestataires d'assistance en escale) entre en vigueur le 31 octobre 2027.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé. L'article 1 sera appliqué à partir du 31 octobre 2027.

L'article 1er (Limitation du nombre de prestataires d'assistance en escale) entre en vigueur le 31 octobre 2027.

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2024

Source : Légifrance