En vigueur depuis le 8 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'article 1er
L'article 1er (Limitation du nombre de prestataires d'assistance en escale) entre en vigueur le 31 octobre 2027.
Arrêté du 3 décembre 2024
L'article 1er (Limitation du nombre de prestataires d'assistance en escale) entre en vigueur le 31 octobre 2027.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 décembre 2024
L'article 1er (Limitation du nombre de prestataires d'assistance en escale) entre en vigueur le 31 octobre 2027.
En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2024
Source : Légifrance