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Arrêté du 3 décembre 2020

relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel

Abrogé1 janvier 2025
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La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel), R. 411-23 (Rôle du conseil scientifique régional dans la protection du patrimoine naturel) et D. 411-29-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020 (Décret sur la protection du patrimoine naturel) instituant des indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres des conseils scientifiques régionaux

Résumé. Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel reçoivent une indemnité de 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée pour leur participation aux séances.

Le montant de l'indemnité d'exercice prévue à l'article D.411-29-1 du code de l'environnement (Indemnités des membres du conseil scientifique régional) allouée aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, à raison des séances de ce conseil auxquelles ils participent, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Indemnités pour les rapports environnementaux

Résumé. Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel reçoivent une indemnité de 150 euros pour la remise de leur rapport sur certains dossiers environnementaux.

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 150 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

  • création comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels ;
  • élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle nationale ;
  • élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle régionale.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Indemnité pour les rapports sur des dossiers environnementaux

Résumé. Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel reçoivent 15 euros pour la remise de leur rapport sur certains dossiers environnementaux.

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 15 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

  • demande de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats ;
  • demande d'autorisation d'introduction de spécimens de certaines espèces dans le milieu naturel ;
  • demande de réalisation de travaux en réserve naturelle régionale ;
  • demande de réalisation de travaux en réserve naturelle nationale ;
  • demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres des conseils scientifiques

Résumé. Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel sont remboursés de leurs frais de déplacement selon un décret de 2006, en fonction de leur résidence habituelle.

Le remboursement des frais de déplacement des membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel est déterminé conformément au décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.

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Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les indemnités des conseils scientifiques

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des règles concernant les indemnités et remboursements pour les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Indemnités des membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, selon leur participation et leurs rapports.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6