Le montant de l'indemnité d'exercice prévue à l'article D.411-29-1 du code de l'environnement allouée aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, à raison des séances de ce conseil auxquelles ils participent, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 150 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

• création comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels ;
• élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle nationale ;
• élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle régionale.

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 15 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

• demande de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats ;
• demande d'autorisation d'introduction de spécimens de certaines espèces dans le milieu naturel ;
• demande de réalisation de travaux en réserve naturelle régionale ;
• demande de réalisation de travaux en réserve naturelle nationale ;
• demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale.

Le remboursement des frais de déplacement des membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel est déterminé conformément au décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.